Article (Arrêté du 22 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 5 février 1997 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

Art. 5. - Le délégataire visé à l'article 4 peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents de l'Etat de son service.