Article (Arrêté du 19 octobre 1990 portant dispositions relatives à la création du service télématique JOELECO et à sa commercialisation par la Direction des Journaux officiels)
Art. 3. - La commercialisation de JOELECO s'effectue soit par la fonction Kiosque, soit par tout autre moyen faisant l'objet de protocoles fixant les droits et obligations des cocontractants.