Article (Décret no 90-792 du 23 août 1990 modifiant le décret no 79-1071 du 12 décembre 1979 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des conseils de prud'hommes)
Art. 7. - L'article 11 du décret du 12 décembre 1979 susvisé est modifié comme suit:
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
«Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ainsi que les candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale et occupant un emploi du niveau de cette catégorie...» (Le reste sans changement.) II. - Remplacer aux deuxième et troisième alinéas le mot: «grade» par les mots: «grade, cadre d'emplois ou emploi».