Article (Décret no 90-791 du 23 août 1990 modifiant le décret no 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux)
Art. 13. - La section IV du décret du 20 juin 1967 susvisé est remplacée par les articles suivants: