Article (Décret no 90-791 du 23 août 1990 modifiant le décret no 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux)
II. - Remplacer, à l'avant-dernier alinéa, les mots: «les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 5, 11, 12 et 13 du décret no 76-695 du 21 juillet 1976» par les mots: «les congés non rémunérés prévus au titre IV du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé».