Article (Décret no 90-791 du 23 août 1990 modifiant le décret no 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux)
Art. 11. - L'article 11-4 du décret du 20 juin 1967 susvisé est modifié comme suit:
I. - Remplacer les mots «Les agents de l'Etat» par les mots «Les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.»