Article (Décret no 90-791 du 23 août 1990 modifiant le décret no 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux)
Art. 4. - L'article 7 du décret du 20 juin 1967 susvisé est modifié comme suit:
I. - Remplacer au premier alinéa du 2 les mots: «du neuvième des nominations» par les mots: «du sixième des nominations».
II. - Remplacer au b du 2 les mots: «l'article 15 du décret no 59-83 du 7 janvier 1959 relatif au Centre national d'études judiciaires» par les mots: «l'article 20 du décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature».