Article (Décret no 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles)
Art. 12. - Pour la constitution d'une commission administrative paritaire déterminée, il est:
1o Créé un collège électoral unique composé des électeurs du corps des professeurs des écoles et du corps des instituteurs;
2o Etabli une liste unique réunissant les candidats du corps des professeurs des écoles et du corps des instituteurs.