Article (Décret no 90-816 du 14 septembre 1990 modifiant le décret no 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale)
Art. 5. - Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 6 du décret du 10 octobre 1984 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
«Lorsque le nombre des électeurs d'un même grade est inférieur à vingt dans une académie, le nombre des représentants, d'une part de l'administration,
d'autre part du personnel, est fixé pour ce grade à un membre titulaire et un membre suppléant.»