Articles

Article (LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)

Article (LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)

Art. 39. - A l’article L. 723-3, premier alinéa, du code de la sécurité sociale, les mots : « du régime vieillesse spécial de la profession » sont remplacés par les mots : « du régime d’assurance vieillesse de base de la Caisse nationale des barreaux français ».