Art. 31. - Le dernier alinéa de l’article 76 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé :
« Dans toute disposition législative applicable à la date d ’entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le mot : "avocat” est substitué aux mots : “conseil juridique”. »