Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 1990 portant affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés Tirages du loto national)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 1990 portant affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés Tirages du loto national)
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.