Article (Arrêté du 28 décembre 1990 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des adjoints administratifs et des agents administratifs de l'administration centrale)
Art. 4. - Les arrêtés du 9 novembre 1970 portant création et composition de la commission administrative paritaire des agents de bureau et du 27 juillet 1971 portant création et composition de la commission administrative paritaire des agents techniques de bureau sont abrogés.