Article (Décret n° 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs)

Art. 5. - Un formulaire élaboré ou modifié postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ne pourra être mis en service qu'après qu'il aura été satisfait à l'exigence fixée par l'article 1er.