Article (Décret no 91-385 du 23 avril 1991 portant application de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 visant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Art. 13. - I. - Au premier alinéa de l'article R.423-15 du code de la construction et de l'habitation, les mots: «...constituées uniquement par des organismes d'habitations à loyer modéré dûment autorisés», sont remplacés par les mots: «...dans les conditions prévues à l'article R.421-5...».
II. - Le deuxième alinéa dudit article est ainsi rédigé:
«Les souscriptions, acquisitions et cessions d'actions doivent être autorisées par le conseil d'administration.»
III. - L'alinéa suivant est ajouté audit article:
«Les souscriptions ou acquisitions d'actions de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ne peuvent être effectuées qu'après accord de la collectivité locale de rattachement de l'office.»