Article (Arrêté du 25 janvier 1999 fixant la nature, l'organisation et le programme de l'examen professionnel de titularisation d'agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)

Art. 7. - La date de cet examen est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères, après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.