Articles

Article (Décret no 99-636 du 22 juillet 1999 relatif à la modification de circonscriptions d'arrondissement financier des services déconcentrés)

Article (Décret no 99-636 du 22 juillet 1999 relatif à la modification de circonscriptions d'arrondissement financier des services déconcentrés)

Art. 9. - Les modalités d'application des articles 1er à 8 seront fixées par arrêté du secrétaire d'Etat au budget.