Art. 6. - Le décret du 2 septembre 1991 susvisé est modifié comme suit :
I. - Le dernier alinéa de l'article 11 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents qualifiés du patrimoine hors classe bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas constituer un effectif supérieur à 15 % de l'effectif total du cadre d'emplois dans la collectivité ou l'établissement. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à sept agents et supérieur ou égal à trois agents, une nomination peut être prononcée. »
II. - L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 26. - A titre transitoire, à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 1999, la proportion du nombre des emplois des agents qualifiés du patrimoine hors classe, par rapport à l'effectif total du cadre d'emplois, ne peut être supérieure, par dérogation à l'article 11 ci-dessus, à 12,5 %. Toutefois, lorsque l'effectif total du cadre d'emplois est inférieur à huit agents et supérieur ou égal à trois agents, une nomination peut être prononcée. »