Article (Arrêté du 18 avril 1990 fixant les taux du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales)
Art. 3. - L'arrêté du 16 août 1989 fixant le taux du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente ou saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est abrogé.