Article (Décret no 90-481 du 12 juin 1990 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux servitudes de passage sur le littoral maritime)
Art. 4. - 1o L'article R. 160-17 est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. R. 160-17. - L'enquête mentionnée aux articles R. 160-12 et R.
160-16-1 a lieu dans les formes prévues par les articles R. 11-4 à R. 11-12 et R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions particulières édictées aux articles R. 160-18 et R. 160-19 du présent code.» 2o Le premier alinéa de l'article R. 160-20 est remplacé par les dispositions suivantes:
«Au cas où un projet a donné lieu à enquête en application des articles R. 160-12 ou R. 160-16-1, le préfet soumet à la délibération des conseils municipaux des communes intéressées le tracé et les caractéristiques du projet de servitude.» 3o L'article R. 160-21 est modifié comme suit:
«Dans les cas prévus à l'article R. 160-20, l'approbation du tracé et des caractéristiques de la servitude résulte...» (Le reste sans changement.)