Article (Arrêté du 29 juin 1990 relatif à l'exécution de transports routiers internationaux de marchandises et de certains transports intérieurs par des transporteurs résidant en France)
- autorisation du contingent multilatéral créé par la conférence européenne des ministres des transports.
3o Lorsque le transport international est dispensé d'autorisation internationale, une lettre de voiture internationale ou document de transport en tenant lieu et faisant apparaître la nature et le tonnage des marchandises transportées ainsi que les lieux de chargement et de déchargement.