Article (Décret no 90-592 du 5 juillet 1990 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires)
Art. 2. - Les tarifs fixés à l'article 290 de l'annexe III au code général des impôts sont portés de 30 F à 40 F et de 80 F à 100 F.