Article (Arrêté du 11 juin 1990 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Parfirhône)
Art. 2. - Dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle un projet de cession, prise ou extension de participation financière par Parfirhône aura été notifié à la mission de contrôle, celle-ci peut demander et obtenir que ce projet soit soumis à délibération et approbation du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône (C.N.R.).
Dans le cadre de cette procédure, un projet de cession, prise ou extension de participation par Parfirhône qui n'a pas été approuvé par le conseil d'administration de la C.N.R. ne peut être engagé par Parfirhône.