Article (Décret no 90-315 du 9 avril 1990 pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1989 relatif au report en arrière des déficits)
Art. 4. - Le 2o de l'article 46 quater-0X de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes:
«2o Le bénéfice d'ensemble est retenu dans les limites fixées au 1o bis de l'article 46 quater-0S.»