Article (Décret no 90-347 du 13 avril 1990 fixant des conditions particulières pour l'attribution de la délégation du ministre chargé des sports aux fédérations gérant des activités sportives de caractère professionnel)
Art. 1er. - Après l'article 1er du décret no 85-238 du 13 février 1985 est inséré l'article 1-1 suivant:
«Art. 1-1. - Lorsqu'il est institué au sein de la fédération un organisme chargé de diriger les activités de caractère professionnel, la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 est accordée sous réserve des conditions suivantes:
«1o Si l'organisme est institué au sein de la fédération, un règlement intérieur particulier, pris conformément aux dispositions de l'article 30 des statuts types annexés au décret no 85-236 du 13 février 1985, détermine ses compétences, sa composition, les modalités de contrôle de ses décisions par le comité directeur fédéral ainsi que les règles de désignation de ses membres, dont une majorité doit être élue directement par les groupements mentionnés à l'article 7 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ainsi que les athlètes intéressés;
«2o Si l'organisme est doté de la personnalité morale:
«a) Il doit être constitué sous la forme d'une association déclarée conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901;
«b) Ses membres doivent être licenciés à la fédération, et les groupements affiliés doivent être constitués dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984;
«c) Ses statuts doivent être compatibles avec ceux de la fédération et comprendre des dispositions permettant à l'organisme de satisfaire aux mêmes règles d'administration et de fonctionnement que celles fixées pour la fédération par les articles 9 (1er alinéa), 10 à 18 et 24 à 30 des statuts types définis par le décret no 85-236 du 13 février 1985. Les statuts de l'organisme n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par l'assemblée générale de la fédération et la publication de l'arrêté du ministre chargé des sports constatant leur conformité avec les dispositions ci-dessus;