Article (Instruction du 17 novembre 1989 portant modifications de l'instruction d'application du livre III du code des marchés publics)
«Les autres considérations doivent être justifiées par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
«Exemples de critères supplémentaires possibles: l'esthétique d'un projet, l'importance relative des prestations pour lesquelles l'offre désigne les sous-traitants par rapport à l'ensemble des prestations dont l'offre envisage la sous-traitance.
«Exemple de critère prohibé: la localisation géographique des concurrents. En revanche, dans le cas de certains marchés, par exemple d'entretien ou de maintenance, nécessitant un délai d'intervention très court, l'acheteur peut faire de ce délai un critère prioritaire de sélection. L'introduction injustifiée du critère de préférence locale est sanctionnée par le juge administratif (cf. TA de Montpellier, 18 décembre 1985, COREP des Pyrénées-Orientales, marchés publics no 218). L'utilisation de ce dernier critère sans qu'il ait été annoncé au préalable est également sanctionnée (CE 26 janvier 1966, société Ouest Peinture, Lebon, page 62).
«Fixation d'un prix limite:
«Dans le cas où le prix limite a été fixé par la collectivité avant le lancement de l'appel d'offres, il doit rester confidentiel et ne pas être communiqué aux candidats.
«La divulgation de ce prix pourrait en effet permettre à des entreprises dont les propositions ne sont pas suffisamment étudiées, d'ajuster leurs prix en conséquence et de présenter des offres paraissant néanmoins acceptables.
Outre que cette pratique n'incite pas les entrepreneurs à réduire leurs prix, elle facilite abusivement les procédés d'entente entre candidats.
«Pour cette même raison, il est fortement déconseillé de faire apparaître dans l'avis public l'estimation financière faite par l'autorité compétente.
En revanche, il est absolument nécessaire d'indiquer les quantités, les délais à respecter...»