Article (Instruction du 17 novembre 1989 portant modifications de l'instruction d'application du livre III du code des marchés publics)
«- le lancement d'un appel public de candidatures (art. 289 à 297);
«- la décision de déclarer un appel d'offres infructueux (art. 300).
«c) Transmission au représentant de l'Etat.
«En application de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, les marchés sont au nombre des actes des autorités locales soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat. Cette transmission doit comporter l'ensemble des éléments permettant d'apprécier la légalité du marché,
notamment:
«- la délibération de l'assemblée délibérante autorisant l'autorité compétente à passer le ou les marchés et en précisant s'il y a lieu le mode de passation;
«- les différentes pièces constitutives du marché;
«- le procès-verbal du bureau d'adjudication, de la commission d'appel d'offres ou du jury du concours;
«- le rapport de la commission d'appel d'offres prévu par l'article 300 du code des marchés publics;
«- enfin le rapport de présentation du marché établi par le représentant légal de la collectivité, prévu par l'article 312ter.
«Le représentant de l'Etat procède alors au contrôle de légalité du marché, en vérifiant le bien-fondé des indications figurant dans le rapport de présentation précité. Il peut saisir, le cas échéant, la juridiction administrative.
«En ce qui concerne le contrôle des marchés des établissements d'hospitalisation publics et des hospices publics, voir le commentaire de l'article 250 bis.
«d) Notification du marché.
«La notification du marché au titulaire constitue, sauf dispositions particulières du marché, le point de départ du délai d'exécution contractuel. «La notification intervient après réception à la préfecture ou à la sous-préfecture des différentes pièces transmises au représentant de l'Etat. «L'autorité compétente de la collectivité remet une copie du marché au titulaire contre récépissé ou lui envoie cette copie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. La date de notification est la date portée sur le récépissé ou l'avis de réception.
«Il y a le plus grand intérêt à ce que la transmission de l'ensemble des pièces au représentant de l'Etat et la notification du marché interviennent aussitôt après la signature de l'acte d'engagement.
«e) Opérations postérieures à la notification du marché: