Article (Décret no 90-471 du 8 juin 1990 modifiant le décret no 81-257 du 18 mars 1981 créant des centres de formalités des entreprises)
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 18 mars 1981 modifié susvisé créant des centres de formalités des entreprises est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 2. - Des centres de formalités des entreprises sont créés:
«1o Par les chambres de commerce et d'industrie:
«Pour les commerçants et les sociétés commerciales, à l'exclusion de ceux qui sont assujettis à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises de la batellerie artisanale;
«Pour les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique;
«2o Par les chambres de métiers:
«Pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers, à l'exclusion de celles qui sont assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale;
«3o Par la chambre nationale de la batellerie artisanale:
«Pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale;
«4o Par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement:
«Pour les sociétés civiles et autres que commerciales ainsi que pour les agents commerciaux;
«5o Par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) et des caisses générales de sécurité sociale:
«Pour les membres des professions libérales;
«Pour les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, ou au registre des entreprises de la batellerie artisanale;
«6o Par les centres des impôts: