Article (Décret n° 90-631 du 13 juillet 1990 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres), fait à Abou Dhabi le 19 juillet 1989 (1))
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis,
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions, sont convenus des dispositions suivantes:
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes physiques et morales qui sont des résidents d'un Etat ou des deux Etats.
Article 2
Impôts visés
1. Les impôts existants auxquels s'applique la Convention sont:
a) En ce qui concerne la France:
- l'impôt sur le revenu;
- l'impôt sur les sociétés;
- l'impôt sur les successions,
y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus (ci-après dénommés «impôt français»).
b) En ce qui concerne l'Etat des Emirats Arabes Unis:
- tout impôt sur le revenu des sociétés établi dans les Emirats Arabes Unis;