Article (Arrêté du 2 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 18 février 1986 relatif à la fabrication, au commerce, à l'acquisition, à la détention et à l'utilisation de moyens de cryptologie destinés à des fins professionnelles ou privées sur le territoire national)
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 18 février 1986 susvisé, les mots: «à la direction générale des télécommunications (secrétariat de la commission d'agrément des installations terminales privées)» sont remplacés par les mots: «à la direction de la réglementation générale (groupement terminaux)».