Article (Arrêté du 21 mars 1990 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1979 relatif au taux et aux modalités d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1979 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
«Les rapporteurs auprès de la commission d'agrément visée à l'article R.
111-35 du code de la construction et de l'habitation peuvent, lorsqu'ils ne font pas partie du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, percevoir des vacations dont le taux unitaire est de 162 F.»