Article (Arrêté du 21 mars 1990 portant fixation de la tarification du dispositif d'attente musicale raccordable aux microcommutateurs de type D1000S)
Art. 2. - La tarification de ce dispositif est fixée, en francs hors taxes, comme suit:
a) Frais d'installation et de mise en service: 135 F;
b) Lorsque la mise en place de ce dispositif nécessite le déplacement spécifique d'un agent des télécommunications, il est perçu les frais de déplacement prévus au paragraphe B2202 du décret susvisé;
c) Prix mensuel de location-entretien: 111 F.