Article (Décret no 90-644 du 18 juillet 1990 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires)
Art. 2. - Les deux premiers alinéas de l'article 64 du décret du 6 mars 1969 susvisé sont remplacés par la disposition suivante:
«Les ministres plénipotentiaires, les conseillers et secrétaires des affaires étrangères, les secrétaires adjoints des affaires étrangères et les secrétaires de chancellerie sont placés, lors de leur affectation à l'administration centrale, sur des emplois correspondant à leur grade, dans la limite des emplois budgétaires disponibles.»