Article (Arrêté du 6 juillet 1990 fixant les modalités de sélection et de formation des éducateurs spécialisés, d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat et conditions d'inscription et d'agrément des centres de formation et conditions d'agrément des directeurs et responsables d'unité de formation)
Art. 25. - Les établissements publics relevant du ministère de l'éducation nationale qui sollicitent leur inscription sur la liste mentionnée à l'article 2 du décret no 67-138 du 22 février 1967 modifié doivent adresser au ministre de l'éducation nationale, douze mois avant la date d'ouverture de la préparation au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, un dossier comprenant les pièces mentionnées aux alinéas b, d, e, f et g de l'article 23 ci-dessus.