Article (Arrêté du 15 janvier 1990 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes)
Art. 5. - Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 1990 et 1991 en application du présent arrêté devront effectuer un recensement complémentaire en octobre 1991 en application de l'article R. 114-7 du code des communes.