Article (Arrêté du 12 juillet 1990 portant renouvellement de l'agrément de l'association Fédération nationale des associations familiales et rurales)
Art. 2. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.