Article (Arrêté du 3 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 14 novembre 1959 instituant les commissions administratives paritaires à la Cour des comptes (service administratif et service intérieur))
Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 31 janvier 1985 portant modifications de la composition de la commission administrative paritaire no 4 de la Cour des comptes sont abrogées.