Article (COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Arrêté du 28 mars 1990 portant création d'une commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes)
Art. 5. - Le secrétaire général de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.