Article (Décret no 90-169 du 16 février 1990 portant publication de l'accord cadre relatif à l'aide et à la coopération en matière de recherche scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, fait à Paris le 25 avril 1984 (1))
Article 2
Patrimoine foncier et immobilier
La souveraineté et la propriété de la Côte-d'Ivoire sur les biens fonciers et immobiliers de toutes les structures de recherche françaises en Côte-d'Ivoire sont reconnues par les deux parties.
Les modalités de transfert de ces biens fonciers et immobiliers aux organismes de recherche ivoiriens existants ou à créer seront arrêtées d'un commun accord en fonction de l'évolution des opérations de restructuration des institutions de recherche françaises et ivoiriennes.