Art. 7. - Après l’article 20 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-1. - Il est créé un Conseil national des fondations ayant pour mission :
« - de rassembler et de diffuser des informations relatives aux fondations ;
« - d ’établir un rapport annuel à ce sujet ;
« - de proposer aux pouvoirs publics des actions tendant au développement du mécénat des fondations.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »