Article (LOI n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations (1))

Art. 5. - La première phrase du premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d’une fondation d’entreprise, même si cette dernière porte le nom de l’entreprise fondatrice ».