Article (Arrêté du 5 mars 1990 habilitant les préfets à créer des régies d'avances et de recettes et à nommer des régisseurs d'avances et de recettes dans les services extérieurs de la jeunesse et des sports)
Art. 11. - Le régisseur d'avances transmet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai prévu à l'article 12 du décret du 28 mai 1964.