Article (Arrêté du 27 mars 1990 instituant une commission administrative paritaire des agents contractuels techniques et administratifs de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération)
Art. 10. - Sont éligibles au titre de l'une de ces catégories les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale concernant ces catégories.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents placés pour quelque cause que ce soit en position de congé sans rénumération, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux frappés d'une mesure disciplinaire, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leurs peine.