Article (Décret no 90-285 du 29 mars 1990 modifiant le décret no 57-863 du 31 juillet 1957 instituant des comités régionaux de distribution d'électricité et de gaz auprès des directions régionales d'Electricité de France et de Gaz de France)
Art. 7. - Le premier alinéa de l'article 8 du décret du 31 juillet 1957 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Le directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région concernée assiste, avec voix consultative, aux séances des comités régionaux d'électricité et de gaz; il peut se faire représenter par un fonctionnaire de son service».
Au deuxième alinéa du même article, les mots: «ils reçoivent» sont remplacés par les mots: «il reçoit».