Article (Décret no 90-285 du 29 mars 1990 modifiant le décret no 57-863 du 31 juillet 1957 instituant des comités régionaux de distribution d'électricité et de gaz auprès des directions régionales d'Electricité de France et de Gaz de France)
Art. 2. - A l'article 1er du décret du 31 juillet 1957 susvisé, après les mots: «les services de distribution d'électricité et de gaz sont groupés...», lire: «dans des circonscriptions territoriales placées sous l'autorité d'un directeur, nommé conjointement par les services nationaux Electricité de France et Gaz de France. Ces circonscriptions sont délimitées par les services nationaux. Cette délimitation est approuvée par le ministre chargé de l'électricité et du gaz».