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Article (Arrêté du 28 février 1990 portant désignation du groupement d'intérêt public pour la conduite de l'expérimentation des variétés en vue de leur inscription au Catalogue des espèces et variétés des plantes cultivées ou de la délivrance d'un certificat d'obtention végétale)

Article (Arrêté du 28 février 1990 portant désignation du groupement d'intérêt public pour la conduite de l'expérimentation des variétés en vue de leur inscription au Catalogue des espèces et variétés des plantes cultivées ou de la délivrance d'un certificat d'obtention végétale)

Art. 2. - La station officielle de contrôle prévue à l'article 16 (1o) du décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé, chargée d'examiner les échantillons, est constituée par le groupement d'intérêt public Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences, station nationale d'essais de semences, La Minière, 78280 Guyancourt. Cette station est plus généralement chargée de la réalisation de toutes analyses officielles de semences.