Article (Arrêté du 3 avril 1990 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle)
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dégâts liés à l'action des vagues et aux inondations survenus du 26 février au 1er mars 1990 dans les communes des départements du Pas-de-Calais et de la Somme désignées en annexe.