Article (Arrêté du 1er mars 1990 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure)
Art. 31. - Sauf disposition particulière prévue par les textes réglementant une catégorie d'instruments de mesure, la marque d'approbation de modèle est constituée du numéro et de la date de la décision d'approbation de modèle.