Article (Arrêté du 10 juillet 1990 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés)
Art. 10. - Les seuils de compétence de la commission des marchés d'approvisionnements généraux sont les suivants:
1o Marchés d'études ou d'audit: 700000 F, taxes comprises;
2o Autres marchés de prestations de services: 5000000 F, taxes comprises;
3o Marchés de fournitures: 6000000 F, taxes comprises.