Article (Arrêté du 6 juillet 1990 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer)
Art. 1er. - L'arrêté du 13 mars 1986 modifié susvisé relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer est modifié ainsi qu'il suit:
I. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 3. - Le montant maximal en francs du prix des logements évolutifs sociaux est fixé dans les conditions suivantes:
«Départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane «A compter du 1er juillet 1990:
«a) Secteur groupé: 71187+2296"S;
«b) Secteur diffus: 42170+1914"S.
«Département de la Réunion
«A compter du 1er juillet 1990:
«a) Secteur groupé: 78098+2519"S;
«b) Secteur diffus: 46263+2099"S.
«S: surface hors oeuvre brute en mètres carrés.» II. - Le second alinéa du paragraphe III de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes:
«Le montant maximal en francs du prix de revient de la viabilisation du terrain est limité à 42170 F à compter du 1er juillet 1990, pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane et à 46263 F, à compter du 1er juillet 1990, pour le département de la Réunion.»